Consultation en matière foncière

En milieu urbain, la seule preuve de la propriété foncière est faite soit par l'Arrêté de Concession Définitive (ACD) ou le Certificat de Mutation de la Propriété foncière (CMPF). Il est inattaquable et confère une propriété définitive à son titulaire. De ce fait, l'ACD ou le CMPF est requis non seulement "ad probationem", c'est à dire pour faire la preuve qu'on est propriétaire, mais aussi et surtout "ad validitatem", c'est à dire pour consolider son droit de propriété et le rendre opposable à toutes autres prétentions concurrentes.ETL2CI SARL pour un accompagnement de qualité dans votre acquisition immobilière.