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17-08-2022

Depuis le 19 Juin 2013, la loi ivoirienne relative à la protection des données à caractère personnel est entrée en vigueur. Cette loi fait obligation à chaque entreprise exerçant sur le territoire national à procéder à la mise en conformité de son système de traitement des données à caractère personnel dans le cadre de ses activités. Il convient de rappeler qu'une faute lourde exposerait une entreprise à de lourdes peines comme le prévoit la Loi N°2013-450, du 19 Juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel en son article 51. Ainsi l'Autorité de Protection, dans le cadre de ses missions a porté à la connaissance des entreprises tant privées que publiques et des particuliers que des contrôles en matière de protection des données personnelles et de vie privée seront effectués sur toute l'étendue du territoire national du 12 Juillet au 30 Novembre 2022. L'Autorité de protection a même indiqué la liste des premières entreprises concernées par ce premier contrôle. Laquelle liste est disponible sur le site de l'Autorité de Protection des données personnelles Ivoirienne.L'ARTCI invite donc ces organismes à prendre toutes les dispositions utiles pour la réussite de contrôle. Notons qu'il s'agit d'un signal aux autres entreprises qui traitent au quotidien les données à caractère personnel dans le cadre de leurs activités.